CADRE REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL

CADRE RÉGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL

Issues de la composante 1 du projet, les activités porteront essentiellement sur le renforcement du cadre réglementaire régissant la gestion des pesticides en aidant le gouvernement à proposer de nouveaux instruments réglementaires ou à modifier et à mettre à jour des règlements et des lois existantes.

Au plan national, pendant 30 ans la gestion des pesticides a été réglementée par le décret 89-2 relatif à l’Agrément, la vente, fabrication et utilisation des pesticides ;

A partir de mai 2008 le Règlement C/REG.03L05/2008 portant harmonisation des règles régissant les homologations des pesticides dans l’espace qui, suivi du Règlement N°04/2009/CM/UEMOA relatif à l’harmonisation des règles régissant les homologations, la commercialisation, le contrôle des pesticides au sein de L’UEMOA (2009) ont été adoptés par le gouvernement ivoirien.

De  2014 et 2016  trois (3) importants arrêtés interministériels initiés par la DPVCQ /MINADER sont signés :

  • Arrêté interministériel N°509/MINAGRI/MEMIS du11Novembre 2014 organisant le contrôle des pesticides, l’inspection et le contrôle sanitaire, phytosanitaire et de la qualité des végétaux, des produits d’origine végétale, des produits agricoles et de toute autre matière susceptible de véhiculer des organismes nuisibles pour les cultures, la santé de l’homme et des animaux aux portes d’entrée et de sortie du territoire national
  • Arrêté N°030/MINAGRI/CAB du 11 novembre 2015 Portant interdiction d’emploi en agriculture de substances actives entrant dans la fabrication des produits phytopharmaceutiques
  • Arrêté portant création des CDLPI (Comités Départementaux de Lutte contre les Pesticides Illégaux)

Suite à l’avènement du PROGEPCI en 2016, trois projets de textes règlementaires sont initiés par le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MINEDD) avec les parties prenantes clés du projet pour combler et renforcer les textes en vigueur. Ces projets de textes sont en cours de validation au niveau du gouvernement depuis janvier 2020 et permettront d’améliorer de façon significative la gestion des pesticides dans le pays et plus particulièrement d’assurer une meilleure gestion des pesticides obsolètes par une maitrise des ré-accumulations des pesticides.

Il s’agit des projets de textes suivants:

  • Une loi relative à la répression des infractions en matière de pesticides et déchets associés
  • Un Décret réglementant le transport, le stockage des pesticides ainsi que l’élimination des pesticides obsolètes et déchets associés
  • Un arrêté interministériel relatif à la procédure de gestion des pesticides saisis

Login/Sign up